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 Le droit
individuel à la formation, permet aux salariés de bénéficier d'actions de
formation professionnelle à leur initiative. Un accord de l'employeur demeure
nécessaire.
Le DIF
est la mesure principale de la loi sur la formation
professionnelle, applicable depuis le 7 mai 2005 pour tout salarié
présent dans l'entreprise au 7 mai 2004. A défaut
d'accord de branche ou d'entreprise, le Code du Travail
règlemente l'accès aux bénéficiaires et les modalités de mise en
œuvre par les articles L933-1 à L 933-6.
Pour en savoir plus sur le
Droit Individuel à la Formation
Objectif :
bénéficier d'un crédit d'heures d'actions de formation pour la
promotion (qualification plus élevée) ou l'acquisition, l'entretien
ou le perfectionnement des connaissances.
Conditions
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et avec au moins
une année d'ancienneté
- A temps plein : 20
heures par an dans la limite de 120 heures cumulées sur 6 ans
- A temps partiel :
au prorata du temps partiel dans la limite de 120 heures
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD), pendant 4 mois
consécutifs ou non sur les 12 derniers mois : nombre d'heures au
prorata du temps de présence
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de
professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Mise en œuvre
Hors-temps de travail : versement d'une allocation formation
égale à 50 % du salaire net de référence.
Pendant le temps de travail, si l'accord de branche ou
d'entreprise le prévoit : maintien de la rémunération du
salarié.
Votre
demande du DIF doit se faire par écrit, par envoie d'un courrier
recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre
contre décharge.
Le choix de l'action de formation passe par une négociation
préalable, pour aboutir à un projet de formation commun, lequel doit
s'inscrire dans les solutions éligibles au titre du DIF.
La
réponse de votre employeur doit vous parvenir par écrit dans un
délai d'un mois, l'absence de réponse vaut acceptation. Votre
employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus.
En cas
de refus pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié
bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge
de son action de formation au titre du CIF avec versement par
l'employeur à l'OPACIF de l'allocation formation sur les droits
acquis et les frais de formation.
Fin
de votre
contrat
Vous
démissionnez : vous pouvez faire votre demande et commencer
votre formation, le DIF est pris en charge par l'entreprise qui
a le droit de refuser la formation.
Vous
êtes licencié, hors faute grave et lourde : la demande doit être
faites avant la fin du préavis, et la formation peut commencer à
l'issue de celle-ci.
Actions de formation
éligibles au DIF
Les
actions de promotion
Les
actions d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances (L900-2 du code du travail)
Les actions de qualification (L900-3 du code du travail)
A noter
La
plupart des accords incluent dans les priorités du DIF, la
VAE et le
Bilan de compétences.
Certaines branches professionnelles listent très précisément les
actions prioritaires au titre du DIF, nous vous conseillons de vérifier les accords de
branches.
Dès
lors qu'une action de formation prioritaire est éligible au DIF,
l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) peut la financer sur les fonds réservés à la
professionnalisation, ce qui allège l'impact du DIF sur le plan de
formation.
Nous
vous conseillons de vérifier, selon votre secteur d'activité et les accords de branche
professionnelle, les modalités de calcul du capital DIF.
Actualités du DIF
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier
2008 un projet d’accord sur la modernisation du marché du
travail, notamment la tranférabilité du DIF :
Le projet d’accord prévoit une « portabilité »
interprofessionnelle du DIF. En cas de rupture du contrat de
travail, la personne pourra utiliser à son initiative son solde
d’heures acquises, pendant la période de chômage ou au cours des
deux années suivant l’embauche. En conséquence, le
droit individuel à la formation se trouvera attaché au salarié
et non plus au contrat de travail. |
